Selon le droit néerlandais le vendeur doit livrer ce qu’il a vendu, c’est-à-dire ‘en conformité’ avec l’accord. Dans les actes de vente . . .
Les contrats d’achat d’immobilier de droit néerlandais contiennent souvent une clause sur l’âge. Le vendeur limite ainsi sa responsabilité quant à . . .
Depuis le premier septembre 2003 l’inscription du compromis de vente au cadastre offre une protection légale supplémentaire. Ce dispositif est aussi appelé . . .
Ça semblait une si bonne idée Mais le propriétaire n’avait pas de choix Désaccord dans la copropriété La division a dû être changée Même juste pour … une . . .
Généralement la permission de la réunion des copropriétaires est nécessaire pour une rénovation. Dans certains cas cela ne suffit pas et il faut même . . .
Si la division est modifiée pour une rénovation il est à conseiller de vérifier si le règlement est encore d’actualité. Peut-être le règlement peut . . .
Vous avez un appartement et des projets de rénovation ? Vérifiez l’acte de division avant de vous lancer et cliquez ici. En savoir plus sur la règle de . . .
Tout comme une clause de vieillesse, il arrive souvent qu’une clause de non-occupation figure dans les contrats de vente immobiliers. Parfois combinées, ce . . .