Conformité et contrats d’achat type Selon le droit néerlandais le vendeur doit livrer ce qu’il a vendu, c’est-à-dire ‘en conformité’ avec l’accord. Dans les actes de vente . . .
Conformité et contrats d’achat type Selon le droit néerlandais le vendeur doit livrer ce qu’il a vendu, c’est-à-dire ‘en conformité’ avec l’accord. Dans les actes de vente . . .