Série de blogs sur les appartements et les rénovations / Partie 3 : mise à jour du règlement et fonds de réserve

Si la division est modifiée pour une rénovation il est à conseiller de vérifier si le règlement est encore d’actualité. Peut-être le règlement peut bénéficier d’une mise à jour également.

Tenez compte du fonds de réserve pour entretien

Depuis 2005 les propriétaires d’un appartement sont légalement obligés d’avoir un fonds de réserve pour l’entretien de l’immeuble. Ce fonds de réserve est parfois aussi appelé ‘fonds de travaux’.

Une politique plus sévère pour les immeubles résidentiels

Les règles sont devenues plus strictes pour les immeubles résidentiels depuis le premier janvier 2018.

Le montant du fonds de réserve doit s’élever à au moins :

–          un montant basé sur le plan pluriannuel de travaux ou

–          0,5% de la valeur de remplacement de l’immeuble.

Pour les syndicats de copropriétaires d’immeubles résidentiels fondés avant le premier janvier 2018 le premier janvier 2021 était la date butoir pour satisfaire à cette condition minimale.

Je vous conseille de regarder ce que le règlement prévoit sur ce fonds de réserve. Il n’est pas exclu que le règlement indique : “Il peut y avoir un fonds de réserve”. Mais en vertu de la loi ça fait un temps qu’il faut en avoir un. Pour un immeuble résidentiel il y a même un montant minimum, comme indiqué ci-dessus.

Dans ce cas, le règlement est obsolète à cet égard. La loi s’applique automatiquement mais, si le règlement est modifié, il est souhaitable de le mettre à ce jour concernant cet aspect aussi.

Une garantie bancaire est possible

Les copropriétaires peuvent accorder une garantie bancaire au lieu de verser des contributions en espèces. Ceci peut s’avérer particulièrement pratique pour des parties commerciales.

 

En savoir plus ? N’hésitez pas à me contacter.

 

Ce blog est la partie 3 de quatre blogs sur les appartements et les rénovations.

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(Photo: Bernhard Hermant)