Série de blogs sur les appartements et les rénovations Partie 4 (partie finale) : appartement en emphytéose / emphytéose sur appartement

Vous avez un appartement et des projets de rénovation ? Vérifiez l’acte de division avant de vous lancer et cliquez ici.

En savoir plus sur la règle de 80%? Alors, cliquez ici.

Si l’emphytéose s’applique ce qui suit est susceptible de vous intéresser.

Pour rénover un appartement il faut parfois la permission de la réunion des propriétaires et une modification de l’acte de division.

Appartement en emphytéose

L’appartement est construit sur un terrain en emphytéose ? Alors, la liste des choses à vérifier s’allonge un peu.  Voici un aperçu avec la commune comme propriétaire du sol :

  1. En vertu de la loi la permission de la commune est requise pour modifier la division.
  2. En vertu des conditions du bail emphytéotique :
  • Il faut généralement une exonération écrite préalable ou la permission de la commune pour une rénovation.
  • Il faut modifier l’emphytéose et parfois la redevance emphytéotique également, ainsi que la valeur du sol en emphytéose et – le cas échéant – le rachat des redevances.

Avantage pratique =>

Il est probable que la commune :

  • accorde sa permission pour modifier la division, et
  • donne en même temps sa permission pour la rénovation et fasse une offre pour la modification de l’emphytéose.

À Amsterdam cette option a même été arrêtée par décision.

Emphytéose sur appartement

Est-ce que les appartements ont été établis parce que le sol a été divisé et est-ce que l’emphytéose a été établie à posteriori par appartement (sur la partie privative selon la loi) ? (Une option flexible, car l’emphytéose peut alors être modifiée par appartement et pas seulement pour l’immeuble entier.)

Dan ce cas seul le numéro 2 de la liste ci-dessus est applicable mais, attention …

En vertu de la loi il faut obtenir la permission de tous ceux qui ont une emphytéose sur un appartement pour pouvoir modifier la division.

Et donc, même si :

  • tous les emphytéotes ont un droit de vote en vertu du règlement (comme c’est généralement le cas), et
  • sur base du règlement la décision de modifier la division peut être prise avec une majorité de 4/5, c’est-à-dire 80%, de tous les votes,

en vertu de la loi la permission de tous les emphytéotes est néanmoins nécessaire.

Dans ce domaine la flexibilité de l’emphytéose sur des appartements est relative…

 

En savoir plus ? N’hésitez pas à me contacter.

 

Ce blog est la partie 4 de quatre blogs sur les appartements et les rénovations.

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(Photo: Stuart Frisby)